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acutalités juridiques - revue de presse - vidéo - fiches pratiques - jurisprudence - astuces et conseils - législation droit commercial quand peut-on considérer que l'acheteur d'un fonds de commerce a été victime d'un dol de la part du vendeur ? quelle recouvrement pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, il revient au créancier de convertir la saisie en saisie exécutoire, à savoir, une saisie vente ou une saisie attribution. quelles sont les règles qui s'appliquent?. les arrêts rendus par la cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) arbitrage la ccja rend des arrêts qui peuvent prendre les formes suivantes : arrêts d'irrecevabilité, arrêts d'incompétence, arrêts de rejet et arrêts de cas*ation. quelles sont les différences entre ces types d'arrêts?. l'obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution. recouvrement dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi a une obligation essentielle qui est prévue par l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, à savoir, une obligation de renseignement. qu'est-ce que cette obligation ? quelles sont les sanctions?. la demande d'arbitrage devant la cour commune de justice et d'arbitrage. arbitrage un règlement spécifique réglemente la procédure d'arbitrage devant la ccja. comment une des parties peut-elle faire la demande d'arbitrage devant le cour commune de justice et d'arbitrage? par quel biais?. le recouvrement d'une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant. recouvrement quels sont les moyens, pour le banquier, de récupérer une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant? quelles sont procedures collectives dans le cadre des procédures collectives d'apurement du pas*if, l'acte uniforme prévoit que tant dans le cadre d'une procédure de règlement préventif que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit proposer un